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Conformité tunisienne

Cadre légal tunisien (au 8/09/2026). Les maisons d'hôtes bénéficient d'un régime de libre exercice depuis le décret présidentiel n°2022-317 du 8 avril 2022. Les hôtels, riads classés, pensions de famille, résidences touristiques et campements restent soumis aux autorisations n°94 et 95 du décret gouvernemental n°2018-417 modifié. Les locations saisonnières n'ont à ce jour aucune obligation d'enregistrement ONTT en vigueur (projet de réglementation en discussion).

Type d'hébergement* Numéro d'agrément ONTT / autorisation 94-95 (facultatif) Recommandé pour les hôtels, riads classés, pensions, résidences touristiques et campements (autorisations n°94 et 95 décret 2018-417 modifié). Non applicable aux maisons d'hôtes et locations saisonnières. Copie de l'agrément ou de la déclaration ONTT (facultatif) Format PDF, JPEG ou PNG. Confidentiel, conservé pour dossier de preuve. Utile si votre établissement relève du régime hôtelier ou d'un classement ONTT.

Conditions de partenariat

J'accepte les conditions de partenariat Tounes Stays et la politique de confidentialité.*

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